Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Marina-Inès Rolo Dos Santos — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial NOLYMÉA, SIREN 109 098 780, SIRET 109 098 780 00017, code APE 8219Z, domiciliée Les Tilleuls — Entrée 1B, Place des Gabonnières, 01290 Pont-de-Veyle, France. E-mail : contact@nolyméa.fr — Téléphone : 06 75 13 06 06.

NOLYMÉA propose notamment des prestations d’assistance virtuelle et administrative à distance, de création et mise en page de documents, de rédaction et correction de contenus, de création de supports visuels et contenus numériques, de préparation de publications et de recherches documentaires à destination des particuliers et professionnels.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de NOLYMÉA et de ses clients dans le cadre des prestations proposées. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client. Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations et tarifs

Les prestations et tarifs indicatifs sont présentés sur le site NOLYMÉA. Selon la nature ou la complexité de la demande, un devis personnalisé peut être établi. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Devis et commande

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est possible, son délai prévisionnel d’exécution. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Acompte et paiement

Sauf disposition différente indiquée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé avant le début de la prestation. Le solde de 70 % est demandé après validation de la prestation et avant la transmission des fichiers définitifs ou la clôture de la mission.

Les modalités et moyens de paiement disponibles sont communiqués au client lors de la commande. Aucun fichier définitif ne sera transmis avant règlement complet des sommes dues, sauf accord écrit contraire de NOLYMÉA.

6. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont déterminés selon la nature de la prestation, la disponibilité de NOLYMÉA et la transmission par le client de l’ensemble des informations et documents nécessaires. Le délai commence lorsque NOLYMÉA dispose des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation et que les conditions de démarrage prévues au devis sont remplies. Tout retard du client dans la transmission des informations, documents ou validations nécessaires peut entraîner un décalage du délai de réalisation.

7. Traitement prioritaire et option Express

Lorsqu’une prestation mentionne un traitement prioritaire, cela signifie que la demande est traitée prioritairement dans le planning de NOLYMÉA, selon les disponibilités. Le traitement prioritaire ne constitue pas automatiquement une prestation Express et ne garantit pas une livraison sous 24 ou 48 heures.

Sous réserve de disponibilité et après confirmation préalable de NOLYMÉA, une option Express peut être proposée :

• Livraison sous 48 heures : +10 €
• Livraison sous 24 heures : +15 €
• Livraison le jour même : sur devis

Le délai Express commence lorsque toutes les informations nécessaires ont été reçues, que la commande est confirmée et que le paiement requis a été effectué.

8. Modifications

Lorsque cela est prévu dans l’offre ou le devis, une série de modifications raisonnables est incluse. Le client est invité à regrouper ses demandes afin qu’elles puissent être traitées dans une même série. Après utilisation de la série incluse, une nouvelle série de modifications mineures peut être facturée 10 €.

Toute demande entraînant une modification substantielle du projet, une nouvelle proposition graphique, un changement complet d’orientation ou la réalisation d’un nouveau document peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

9. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la prestation. Le client reste responsable des informations, documents, photographies, textes et autres éléments qu’il transmet à NOLYMÉA et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. NOLYMÉA ne saurait être tenue responsable d’une erreur résultant directement d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par le client.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, NOLYMÉA recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il peut être tenu de verser un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation intervient dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque celui-ci est requis.

11. Annulation

Toute demande d’annulation est étudiée en fonction de l’état d’avancement de la prestation et, pour les consommateurs, des dispositions légales relatives au droit de rétractation. L’acompte ne peut donc pas être considéré automatiquement comme non remboursable dans toutes les situations. Lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable ou ne peut être exercé, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ou engagées restent dues conformément au devis et à la réglementation applicable.

12. Livraison

Les prestations étant réalisées à distance, les documents et créations sont principalement transmis par voie électronique. Les formats remis au client sont ceux prévus dans l’offre ou le devis. Sauf disposition contraire, les fichiers de travail, fichiers sources ou éléments modifiables utilisés pour réaliser la prestation ne sont pas automatiquement compris dans la livraison.

13. Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par NOLYMÉA restent protégées par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation accordés au client sont ceux correspondant à la destination prévue lors de la commande. Toute cession particulière de droits peut être précisée dans le devis ou dans un accord spécifique.

14. Confidentialité

NOLYMÉA s’engage à traiter avec discrétion les documents et informations communiqués par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la divulgation d’une information est imposée par la loi ou une autorité compétente.

15. Responsabilité

NOLYMÉA s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin conformément aux éléments communiqués et au périmètre convenu. NOLYMÉA ne peut garantir un résultat dépendant d’une décision prise par un tiers. La réalisation ou l’optimisation d’un CV ou d’une lettre de motivation ne constitue notamment pas une garantie d’obtenir un entretien ou un emploi.

16. Retards de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles conformément aux dispositions légales et au taux indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable.

17. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à contact@nolyméa.fr. NOLYMÉA s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable auprès de NOLYMÉA n’ayant pas permis de résoudre le différend, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NOLYMÉA.

Médiateur : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. Pour les consommateurs, les présentes dispositions ne privent pas le client des protections et règles de compétence juridictionnelle qui lui sont accordées par la législation applicable.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : NOLYMÉA — Marina-Inès Rolo Dos Santos EI
E-mail : contact@nolyméa.fr

Je vous informe par la présente de ma rétractation concernant la prestation suivante :

Prestation : __________________________
Commandée le : _______________________
Nom et prénom : ______________________
Adresse : ____________________________
Date : _______________________________

Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi papier.